LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
François Bayrou
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Bruno Retailleau
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Rachida Dati
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
François Rebsamen
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Jean-Noël Barrot
(1) Loi n° 2025-797.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 544 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;
Avis de Mme Micheline Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, n° 611 (2024-2025) ;
Avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2024-2025) ;
Avis de MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin, au nom de la commission des finances, n° 610 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 613 rect. (2024-2025) ;
Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 128, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1470 ;
Rapport de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa et MM. Philippe Vigier et Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1573 ;
Discussion les 23, 24, 25 et 27 juin 2025 et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 154).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1681 rect. ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 164).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 832 rect. (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 172, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 544 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;
Avis de Mme Micheline Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, n° 611 (2024-2025) ;
Avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2024-2025) ;
Avis de MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin, au nom de la commission des finances, n° 610 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 613 rect. (2024-2025) ;
Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 128, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1470 ;
Rapport de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa et MM. Philippe Vigier et Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1573 ;
Discussion les 23, 24, 25 et 27 juin 2025 et adoption le 1er juillet 2025 (TA n° 154).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1681 rect. ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 164).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 832 rect. (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 172, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.