Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Article 9
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 |
».