Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Chapitre II : Dispositions du code général des collectivités territoriales
« I.-Les dispositions des chapitres I er et II du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 2111-1 |
le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 |
L. 2112-1 (premier alinéa) |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2112-2 |
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
L. 2112-3 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 |
L. 2112-4 et L. 2112-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2112-5-1 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 2112-7 et L. 2112-10 |
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 |
L. 2112-11 et L. 2112-12 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
».
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 |
».