Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 15

A l'article L. 134-17-2 du code de l'énergie, la référence à l'article 11 est remplacée par les références suivantes : « L. 3131-1 et L. 3131-2 ».