Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
1° A l'article L. 133-6 :
a) Au dix-septième alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ;
b) Au dix-huitième alinéa, la référence au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence au premier alinéa des articles L. 5511-5 et L. 6411-2 ;
c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-11 » ;
d) Au vingt-troisième alinéa, la référence aux articles 702-1 et 703 est remplacée par une référence aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « au 20° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-15 » et les mots : « au 4° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4211-6 » ;
3° A l'article L. 226-4, les mots : « aux articles 40-1 et 40-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4112-1 à L. 4113-3 » ;
4° A l'article L. 313-24-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
5° A l'article L. 411-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « juridiction correctionnelle » sont remplacés par les mots : « juridiction délictuelle ».
1° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
2° A l'article L. 414-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
3° A l'article L. 432-2 :
a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : «, dans les formes prévues par le code de procédure pénale, » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
1° A l'alinéa 2 de l'article 16-12, la référence à l'article 157-2 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-5 ;
2° Au dernier alinéa de l'article 21-27, la référence aux articles 775-1 et 775-2 est remplacée par une référence aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.
1° A l'article L. 123-30, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2232-1 » ;
2° A l'article L. 123-53, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;
3° A l'article L. 132-22, les mots : « et 706-39 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
4° A l'article L. 310-5 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
c) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-12 à L. 4223-16 et des articles L. 4223-21 et L. 4223-22 » ;
5° A l'article L. 450-30-1 :
a) Les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;
6° A l'article L. 450-3-3, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
7° A l'article 450-4 :
a) A la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;
8° A l'article L. 490-6 :
a) Les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 » ;
b) Les mots : « le 1° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots « l'article L. 4221-7 » ;
9° A l'article L. 490-7, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;
10° A l'article L. 835-5, les mots : « les articles 734 à 736 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 132-29 à 132-39 du code pénal ».
1° A l'article L. 122-7-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 40-2 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-2 ;
2° A l'article L. 122-24, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1.
1° A l'article L. 341-51, au premier alinéa de l'article L. 523-1, à l'article L. 523-3 et à l'article L. 523-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-2-1, les mots : « à l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-10 à L. 2221-16 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 512-10, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-13 :
a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;
5° Aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-20-1, L. 512-20-2, L. 512-22 et L. 512-22-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
6° A l'article L. 512-22-2, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3132-1 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-41, les mots : « aux articles 156 à 169 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 et L. 3443-1 à L. 3443-21 » ;
8° Aux trois premiers alinéas de l'article L. 512-42 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2512-2 et L. 2512-3 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au premier alinéa de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2512-2 » ;
9° A l'article L. 512-48, la référence à l'article 167 est remplacée par une référence à l'article L. 3443-19 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;
11° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59-1, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;
12° Au dernier alinéa de l'article L. 512-60, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
13° A l'article L. 512-61 les mots : « les articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3533-3 à L. 3533-8, l'article L. 3722-1, les articles L. 3533-11 à L. 3533-15 ou l'article L. 3533-27 » ;
14° A l'article L. 512-68, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
15° A l'article L. 531-2-1, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 ».
1° Dans les articles L. 1142-7, L. 2339-1 et L. 4271-5, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1521-18, les mots : « à l'article 63-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-7 à L. 3524-10 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-5, la référence aux articles 56 et 97 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-4 et L. 3532-5 ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2321-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
5° Au dixième alinéa de l'article L. 2339-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2344-6, les mots : « de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;
7° A l'article L. 4121-6, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-18 ;
8° Au I de l'article L. 4122-4, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;
9° Au sixième alinéa de l'article L. 4137-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».
1° Au vingt-septième alinéa de l'article 41 :
a) Les mots : « troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;
b) Les mots : « l'article 58 de ce code » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de ce même article » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 193-2, les mots : « au II de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3523-7 et L. 3523-8 » ;
3° A l'article 193-5 :
a) Au premier alinéa de l'article 193-5, les mots : « aux articles 63-2 à 63-4-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2311-3, L. 3521-7 à L. 3521-12, L. 3524-6 à L. 3524-13, L. 3524-15, L. 3524-16, L. 3524-18 à L. 3524-23 et L. 3524-25 à L. 3524-33 » ;
b) Les mots : « les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-7 à L. 3521-11, L. 3524-7 à L. 3524-10, L. 3524-18, L. 3524-19, L. 3524-21 à L. 3524-23, L. 3524-25 à L. 3524-28 et L. 3524-32 à L. 3524-34 » ;
c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ;
d) Les mots : « aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 193-6, les mots : « à l'article 63-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1112-5, L. 3521-5 et aux articles L. 3524-1 à L. 3524-4 » ;
5° A l'article 193-7 :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles 63-5 et 63-6 est remplacée par une référence aux articles L. 3523-14 et L. 3523-18 ;
b) La référence au premier alinéa de l'article 63-7 est remplacée par une référence au premier alinéa de l'article L. 3531-19 ;
c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-18 ;
d) Au dernier alinéa, la référence à l'article 63-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3531-19 ;
6° A l'article 193-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-24 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II du même article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-16 du même code » ;
7° Au premier alinéa de l'article 193-9, la référence à l'article 28-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-13 ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 210, la référence à l'article 646 est remplacée par une référence à l'article L. 1314-1 ;
9° Au 2 de l'article 214, à l'article 222, au dernier alinéa de l'article 253 et au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».
1° A l'article L. 133-7, la référence au 3° de l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10 ;
2° A l'article L. 211-9, les mots : « aux articles 138-2 et 712-22-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 » ;
3° A l'article L. 241-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
4° A l'article L. 441-2, la référence à l'article 777 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-14.
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;
2° A l'article L. 722-11 les mots : « à l'article 729-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 744-10 :
a) La référence à l'article 380-12 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-6 ;
b) Les mots : « le quatrième alinéa de l'article 502 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L. 4471-11 » ;
c) La référence à l'article 576 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-9 ;
4° A l'article L. 812-1 :
a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;
b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;
5° Au 2° de l'article L. 812-2, les mots : « des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, selon les modalités prévues par ces dispositions » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 812-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-5, les mots : « à l'article 20 et au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et au 1° de l'article L. 2224-1 » ;
7° A l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 813-3, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
8° A l'article L. 813-15, les mots : « aux articles 62 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 1 er, 3 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
10° Aux articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article L. 812-2, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; »
b) Au 2°, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;
11° Au quatrième alinéa des articles L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;
12° Le 3° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et, au 2°, après les mots : “ du code de procédure pénale ”, il est inséré les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, ” ; ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
2° A l'article L. 172-7, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 1 du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 172-8, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 172-11, les mots : « aux articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 3 du titre II du livre III et 3 du titre I du livre V de la troisième partie » ;
5° A l'article L. 172-13 :
a) Au sixième alinéa, la référence à l'article 99-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3532-27 ;
b) Au septième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 41-5 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article 41-5 » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-16 » et les mots : « à l'article L. 3523-22 » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 173-5, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » et les mots : « aux articles 495-7 à 495-16 » sont respectivement remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la quatrième partie » et les mots : « par le titre V du livre IV de la quatrième partie du même code. » ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 173-12, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
8° A l'article L. 218-30 :
a) Au quatrième alinéa, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;
9° Au troisième alinéa des articles L. 218-55 et L. 218-68, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;
10° A l'article L. 322-10-3, les mots : « des articles 529 à 529-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
11° A l'article L. 332-24, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
12° Au cinquième alinéa de l'article L. 362-5 et au sixième alinéa de l'article L. 415-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 428-5 et au VIII de l'article L. 541-46, les mots : « aux articles 496-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
14° Au dernier alinéa de l'article L. 428-12, la référence à l'article 734 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-1 ;
15° Au sixième alinéa de l'article L. 437-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
16° Au deuxième alinéa de l'article L. 437-17, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
17° A l'article L. 501-14, les mots : « à l'article 11-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3133-1 et L. 3133-23 » ;
18° Au sixième alinéa de l'article L. 541-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
19° Au onzième alinéa de l'article L. 581-40, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
20° A l'article L. 713-8, les mots : « l'article 382 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 2125-1, L. 2141-1, L. 2141-3 et L. 2141-5. »
1° A l'article L. 161-3, les mots : « des articles 531 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du titre I er du livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale relatif au jugement par le tribunal contraventionnel » ;
2° A l'article L. 161-6, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5 ;
3° A l'article L. 161-12 :
a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 27 est remplacée par une référence à l'article L. 2233-3 ;
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-14, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
5° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;
6° A l'article L. 161-22, la référence à l'article 44 est remplacée par une référence à l'article L. 2113-13 ;
7° A l'article L. 161-24 :
a) Les mots : « des articles 550 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-4 à L. 4412-12 » ;
b) Les mots : « aux articles 524 à 528-2 de ce code » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V de la quatrième partie de ce code relatif à l'ordonnance pénale contraventionnelle » ;
9° Au premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 161-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-28, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-25, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
10° A l'article L. 162-3, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre 2 de la quatrième partie du code de procédure pénale relative aux amendes forfaitaires contraventionnelles » ;
11° A l'article L. 361-1, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5.
1° A l'article L. 121-11, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 532-2, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».
1° A l'article L. 1125-1 la référence au dernier alinéa de l'article 41-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-24 et L. 3532-25 du même code ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 2132-23, la référence à l'article 78-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 et les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3225-4 ».
1° A l'article L. 2122-31, la référence au 1° de l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1 ;
2° A l'article L. 2121-27-1, la référence à l'article 11 est remplacée par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 » ;
3° A l'article L. 3333-19, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».
1° A l'article 1018 A :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les premier et deuxième alinéas de l'article 411 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4421-10 » ;
b) Au dixième alinéa, et treizième alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
2° A l'article 1100, la référence à l'article 778 est remplacée par une référence à l'article L. 5113-6 ;
3° A l'article 1649 quater 0 B bis, les mots : « articles 53,75 et 79 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1510-1, L. 3311-1, L. 3312-1 à L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3411-1 et L. 3411-2 » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 1741, les mots : « à l'article 775 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-4, L. 5514-5, L. 5514-6 et L. 5514-12 » ;
5° A l'article 1751 A, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 1791, les mots : « articles 734 à 736 » sont remplacés par les mots : « articles L. 5141-1 à L. 5141-5, et L. 5321-1 ».
1° Aux articles L. 112-2, L. 141-5, L. 241-5, L. 262-49, L. 272-48 et L. 411-11, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° A l'article L. 142-1-12, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2, les mots : « les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code » sont remplacés par les mots : « les règles générales ou particulières du code de procédure pénale » ;
2° A l'article L. 111-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 697 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 697 4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;
3° Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » :
a) Aux articles L. 112-22-6, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 212-34, L. 212-35, L. 212-36, L. 212-37, L. 212-38, L. 212-39, L. 212-40, L. 212-42, L. 212-74, L. 212-141, L. 231-5, L. 255-5, L. 421-3, L. 423-1 et L. 424-1 ;
b) Aux intitulés du titre I er du livre II, ainsi que des sections 3 et 5 du chapitre I er de ce même livre ;
4° A l'article L. 123-4, la référence à l'article 665 est remplacée par une référence à l'article L. 2143 4 ;
5° A l'article L. 211-1, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
6° A l'article L. 211-3 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-3 ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 55 et 61 » sont remplacés par les mots : « L. 1511-5, L. 3322-4, L. 3322-5, L. 3512-3, L. 3512-9 et L. 3512-10 » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2222-4 et L. 3331-12 » ;
7° A l'article L. 211-4, la référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-3 ;
8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 74 est remplacée une référence à l'article L. 3211-1 ;
9° A l'article L. 211-8, les mots : « des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue » ;
10° A l'article L. 211-11, les mots : « celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 et de celles de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;
11° A l'article L. 211-12, les mots : « les articles 6 à 9-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1211-4 et le chapitre 3 du titre I er du livre II de la partie I » ;
12° A l'article L. 211-15, les mots : « du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;
13° A l'article L. 211-19, les mots : « aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3444 20 » ;
14° A l'article L. 211-22, la référence à l'article 138 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-1 ;
15° A l'article L. 211-24, la référence à l'article 189 est remplacée par une référence à l'article L. 3453-2 ;
16° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-3 et L. 2224-2 ;
17° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II est intitulée : « Des enquêtes menées en l'absence de flagrance » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 212-23, les mots : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions de la flagrance ne sont pas ou ne sont plus réunies, les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes de police judiciaire » ;
19° L'article L. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-37.-L'action pénale des crimes, des délits et des contraventions se prescrit selon les règles prévues au chapitre 3 du titre II du livre I er de la première partie du code de procédure pénale. » ;
20° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont abrogés ;
21° Aux articles L. 212-45 et L. 254-4, les mots : « correctionnelle ou de police » sont remplacés par les mots : « délictuelle ou contraventionnelle » ;
22° Aux articles L. 212-68, L. 212-115, L. 212-119, L. 212-158, L. 222-65 et L. 263-4, le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 212-46, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;
24° Au dernier alinéa de l'article L. 222-76, la référence à l'article 333 est remplacée par une référence à l'article L. 4323-17 ;
25° A l'article L. 231-2, la référence à l'article 567 est remplacée par une référence à l'article L. 7211-1 ;
26° A l'article L. 232-1, les mots : « des articles 620 et 621 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre II de la septième partie » ;
27° A l'article L. 233-2, la référence à l'article 622 est remplacée par une référence à l'article L. 7311 1 ;
28° A l'article L. 233-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 624-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 626-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 7323 1 à L. 7323-4 » ;
29° A l'article L. 264-4, les mots : « aux articles 712 6 et 712-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5131-3 » ;
30° A l'article L. 265-1, la référence à l'article 739 est remplacée par une référence à l'article L. 5321 3 ;
31° A l'article L. 269-1, la référence à l'article 800-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1641-3 ;
32° A l'article L. 269-3, les mots : « aux articles 749 à 762 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I er du livre IV de la cinquième partie » ;
33° A l'article L. 271-1, les mots : « seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale est applicable » ;
34° A l'article L. 321-5, la référence à l'article 697-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;
35° A l'article L. 422-1, les références aux articles 524 et 526 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 4521-1 et L. 4521-4.
1° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, il est inséré, après le mot : « sauf », les mots : « lorsqu'elles précisent qu'elles ne concernent que les majeurs ou » ;
2° A l'article L. 13-4 les mots : « à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1151-1 à L. 1151-5 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure » sont remplacés par les mots : « Lorsque la peine de surveillance électronique à domicile prévue à l'article 131-4-1 du code pénal est prononcée à l'encontre d'un mineur, la durée de cette peine ne peut être supérieure » ;
4° A l'article L. 123-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 465 ou à l'article 465-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4432-21 à L. 4432-23 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 464-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-10 ;
5° A l'article L. 211-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 628-1,704 à 705-1,706-2,706-17,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des mêmes articles » et les mots : « aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe » sont remplacés par les mots : « de convocation en justice, de citation directe, de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé. » ;
6° A l'article L. 221-1, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 231-1, les mots : « des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;
8° A l'article L. 231-4, la référence à l'article 399 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-13 ;
9° A l'article L. 231-8, la référence aux articles 288 à 292 est remplacée par une référence aux articles L. 4321-2 à L. 4321-8 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, la référence à l'article 706-51 est remplacée par une référence à l'article L. 1451-1 ;
11° Le dernier alinéa de l'article L. 331-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière délictuelle, une peine d'emprisonnement. » ;
12° Au 9° de l'article L. 331-2, la référence à l'article 138-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-14 ;
13° A l'article L. 331-6, les mots : « de l'article 138-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3621-18 à L. 3621-22 » ;
14° A l'article L. 331-7, les mots : « à l'article 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3623-2 à L. 3623-4 » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 332-1 :
a) La référence à l'article 133-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3324-9 ;
b) Les mots : « des articles 695-26 et suivants » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I er de la sixième partie » ;
16° A l'article L. 332-2, la référence à l'article 695-30 est remplacée par une référence à l'article L. 6133-16 ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 333-1, les mots : « aux articles 137,142-5 à 142-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale » ;
18° A l'article L. 334-2, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 334-4, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
20° Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;
21° A l'article L. 334-6, les mots : « à l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants » ;
22° A l'article L. 412-1 :
a) Les mots : « de l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la deuxième partie » ;
b) Les mots : « à l'article 61-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3511-6 et L. 3511-7 » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 412-2, les mots : « des articles 61-1 et 61-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511-6, L. 3511-7 ou L. 3521-5 » ;
24° A l'article L. 413-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 62-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-1 ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 803-6 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-4 ;
25° A l'article L. 413-4, les mots : « à l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;
26° A l'article L. 413-5 la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-3 à L. 3521-8, L. 3524-7 à L. 3524-13 et L. 3524-18 à L. 3524-20 ;
27° A l'article L. 413-6, les mots : « aux articles 62 à 66 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre V de la troisième partie ;
28° A l'article L. 413-8 :
a) Les mots : « l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;
b) Les mots : « dispositions de l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « mêmes dispositions » ;
29° A l'article L. 413-9, la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-7 à L. 3521-12 et L. 3524-6 à L. 3524-20 ;
30° A l'article L. 413-10 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-9 et de l'article 154 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-3 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 706-671 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3523-10 » ;
31° A l'article L. 413-11, les mots : « l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables. » ;
32° A l'article L. 413-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3514-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième aliéna de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3514-6 » ;
33° A l'article L. 422-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre I er du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux 2° à 5° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-5 à L. 4211-8 » ;
34° A l'article L. 422-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles 41-2 et 41-3 » sont remplacés par les mots : « par le chapitre 1 er du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 6° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-9 » et les mots : « de l'article 41-2 précité » sont remplacés par les mots : « prévues dans le cadre de la composition pénale » ;
35° A l'article L. 422-4 :
a) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 41-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4221-13 ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du trentième alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4221-21 » ;
36° A l'article L. 423-1 les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance pénale prévue par le titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
37° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-2, la référence à l'article 80 est remplacée par une référence à l'article L. 3412-1 ;
38° Au dernier alinéa de l'article L. 423-4, les mots : « le quatrième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3514-6 » ;
39° L'article L. 423-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-5.-En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi selon les procédures de convocation par procès-verbal, de citation directe, de comparution immédiate, de comparution différée, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'amende forfaitaire délictuelle ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. » ;
40° Au huitième alinéa de l'article L. 423-8, les mots : « à l'article 552 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-8 à L. 4412-10 » ;
41° A l''article L. 423-11 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 123 à 134 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV de la troisième partie » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « aux troisièmes et avant-derniers alinéas de l'article 148 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3644-9 à L. 3644-11 » ;
42° Au dernier alinéa de l'article L. 423-13, les mots : « les articles 194 et 199 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 2 du chapitre 3 du titre I er du livre VII de la troisième partie » ;
43° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-14, les mots : « en application de l'article 396 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de comparution immédiate » ;
44° A l'article L. 431-3, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3431-27 à L. 3431-30. » ;
45° A l'article L. 432-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-4, L. 3642-6 et L. 3642-7 » ;
46° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 433-3, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
47° A l'article L. 433-4, les mots : « de l'article 137-3 du code de procédure pénale par référence aux 1° à 6° de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 du code de procédure pénale, par référence aux articles L. 3641-6 et L. 3641-7 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
48° A l'article L. 433-5, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;
49° A l'article L. 434-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 er du titre V du livre IV de la troisième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 177 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 3452-23 ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3452-5 et L. 3452-13 » ;
50° A l'article L. 434-6 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
51° A l'article L. 434-7 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
52° A l'article L. 434-8, la référence au cinquième alinéa de l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;
53° A l'article L. 435-1, les mots : « des dispositions de l'article 186 », sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre 2 du titre I er du livre VII de la troisième partie » ;
54° A l'article L. 435-2, la référence à l'article 496 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-1 et le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;
55° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 391 et 420 est remplacée par une référence aux articles L. 4471-57 et L. 4422-5 ;
56° A l'article L. 512-1-1 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code » sont remplacés par les mots : « des article L. 4411-20 à L. 4411-22 du code de procédure pénale » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
57° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-3, les mots : « conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 » sont remplacés par les mots : « du seul président siégeant à juge unique » ;
58° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 410 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-7 ;
59° A l'article L. 513-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 400 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4421-1 à L. 4421-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 306 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4322-1 à L. 4322-4 » ;
60° A l'article L. 521-3, la référence aux dispositions de l'article 463 est remplacée par une référence aux dispositions de l'article L. 4421-23 ;
61° Au troisième alinéa de l'article L. 521-4, la référence à l'article 469 est remplacée par une référence à l'article L. 4421-25 ;
62° Au dernier alinéa de l'article L. 521-5, les mots : « du troisième alinéa de l'article 397-2 » sont remplacés par les mots : « les conditions de l'article L. 4413-30 » ;
63° Au dernier alinéa de l'article L. 521-8, au dernier alinéa de l'article L. 521-9, au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, au deuxième alinéa de l'article L. 521-20, au quatrième alinéa de l'article L. 521-22, la référence aux articles 560 à 566 est remplacée par une référence aux articles L. 4412-4 à L. 4412-11 ;
64° A l'article L. 532-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 545 est remplacée par une référence à l'article L. 4513-7 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 489 à 493 est remplacée par une référence aux articles L. 4442-1 à L. 4442-6 ;
65° A l'article L. 613-1, les mots : « des articles 709-1-1 et 716-5 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de procédure pénale » ;
66° A l'article L. 621-2 :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles 728-4 à 728-7 est remplacée par une référence aux articles L. 6241-3 à L. 6141-7, et la référence aux articles 728-46,728-47 et 728-67 à 728-69 est remplacée par une référence aux articles L. 6151-34 à L. 6151-36 et L. 6151-48 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 764-21 à 764-43 est remplacée par une référence aux article L. 6152-6 et L. 6152-20 à L. 6152-43 » ;
67° A l'article L. 632-2, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 et la référence à l'article 706-53-2 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-7 ;
68° A l'article L. 632-3, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 » ;
69° A l'article L. 632-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 706-53-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 796-53-10 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la sixième partie » ;
70° A l'article L. 632-5, les mots : « le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6411-14 » ;
71° A l'article L. 633-3 :
a) La référence à l'article 706-25-4 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-5 ;
b) Les mots : « à l'article 706-25-12 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre IV de la sixième partie » ;
72° A l'article L. 711-3 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 879 est remplacée par une référence à l'article L. 8212-9 et les mots : « articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;
73° Aux articles L. 721-5 et L. 722-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;
74° A l'article L. 723-3, les mots : « par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1 er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie ».
1° Au III, de l'article L. 16B, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;
2° A l'article L. 38 :
a) Les références à l'article 28-1 sont remplacées par des références à l'article L. 2242-13 ;
b) Au dernier alinéa du 3°, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;
c) Au dernier alinéa du 4, les mots : « aux quatrième à l'avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 4 de l'article L. 3531-29, et aux alinéas 1,2 et 3 de l'article L. 3531-30 du code de procédure pénale » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 39, les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5 et L. 3522-1 » ;
4° A l'article L. 135 M, après la référence à l'article L. 422-4 du code des assurances, il est inséré une référence à l'article L. 422-5-1 du même code, et les mots : « et de l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
5° A l'article L. 135 ZC, les mots : « en application, respectivement, des articles 28-1,28-1-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de la troisième partie » ;
6° Aux articles L. 135 ZJ et L. 142 A, la référence à l'article 706 est remplacée par une référence à l'article L. 2172-1 ;
7° A l'article L. 146, la référence à l'article 706-4 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'organisation judiciaire ;
8° A l'article L. 166 F :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-35, et la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 529-5 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-34 ;
9° A l'article L. 166 FA :
a) La référence à l'article 706-159 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 du code de procédure pénale ;
b) Les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-4 » ;
c) Les mots : « au dernier alinéa du même article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-5 du même code » ;
10° A l'article L. 213, la référence à l'article 429 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-2 ;
11° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 228, à l'article L. 228 C, au troisième alinéa de l'article L. 230, au troisième alinéa de l'article L. 235 et à l'article L. 239 B, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 231, la référence aux articles 203 et 210 est remplacée par une référence aux articles L. 1720-2 et L. 3762-2 ;
13° Au troisième alinéa de l'article L. 235, les mots : « des I et II de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2242-1 à l'article L. 2242-4 » ;
14° A l'article L. 236, les mots : « par l'article 550 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-4 et suivants » ;
15° A l'article L. 286 B :
a) Au I, les mots : « sur le fondement des dispositions des articles 60,77-1,81 et 706-82 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ou d'une information » ;
b) Au II, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;
16° Au II de l'article L. 286 BA, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 288, les mots : « de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-1 et L. 2113-9 ».
a) Aux premier, septième, dixième et douzième alinéas, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « au septième alinéa de l'article 78-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-1 et L. 3223-2 ».
1° Au dernier alinéa de l'article L. 163 2, les mots : « des articles 43,52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 163 7, les mots : « des articles 43,52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
3° A l'article L. 465 3 6 :
a) Aux premier et second alinéas du I, aux premier, deuxième et troisième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du III, au IV, au premier alinéa du V, au VI, au VII et au IX, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) Au VII, les mots : « à l'article 85 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3413-2 à L. 3413-4 » ;
c) Au VIII, les mots : « au premier alinéa de l'article 551 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4411-17 » ;
d) Au IX, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;
e) Au X, les mots : « La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II » sont remplacés par les mots : « Le titre V du livre IV de la partie 4 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 465-3-7, au onzième alinéa de l'article L. 621-10-2 et au troisième alinéa du III de l'article L. 621-14, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article L. 561-27, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 561-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
7° Au second alinéa de l'article L. 561-30-1 et au second alinéa du I de l'article L. 561-30-1-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 561-31, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
9° Au dixième alinéa de l'article L. 561-46, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2242-1 à L. 2242-17 » ;
10° A l'article L. 621-12 :
a) Au dixième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;
b) Au dixième alinéa, la référence à l'article 58 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-2 ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « des articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3533-3 à L. 3533-8, L. 3722-1, L. 3533-11 à L. 3533-15 et L. 3533-27 » ;
11° Au dernier alinéa de l'article L. 621-13, les mots : « du 11° de l'article 138 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 3621-5 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.
1° A l'article L. 111-8, la référence aux articles 662 à 667-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 2143-2 à L. 2143-7 ;
2° Au II de l'article L. 123-4, la référence à l'article 803-9 est remplacée par une référence à l'article L. 2173-1 ;
3° Au II de l'article L. 123-5, les mots : « à l'article 706 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2172-1 et L. 2172-2 » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 211-9-3, la référence à l'article 398-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-8 ;
5° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 398 et 398-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4411-8 et L. 4411-9 ;
6° A l'article L. 212-6, les mots : « aux articles 45 à 48 » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre 3 du titre I er du livre I er de la deuxième partie » ;
7° A l'article L. 214-1 :
a) Au premier alinéa, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre IV de la première partie » ;
c) Le troisième alinéa est modifié comme suit :
« 2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre I er de la première partie du même code. » ;
8° A l'article L. 214-2, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;
9° A l'article L. 217-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « La juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme du tribunal judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les références à l'article L. 126-1 du code des assurances sont remplacées par des références à l'article L. 1441-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au chapitre 4 du titre IV du livre IV de la partie 1 du même code ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 218-4, la référence au 2° de l'article 257 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au 2° de l'article L. 2123-18 du même code ;
11° A l'article L. 218-4, la référence à l'article 706-17 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du même code.
1° A l'article L. 114-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;
2° A l'article L. 114-6, la référence à l'article 2-21 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-23 ;
3° A l'article L. 544-10, les mots : « au chapitre II du titre XXVI du livre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-23 ».
1° Aux articles 112-2,222-33-1-1,226-6,311-3-1,313-5,314-8,322-1,322-4-1,431-22,446-1 et 446-2, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Les mots : « correctionnelle », « correctionnel », « correctionnels » ou « correctionnelles » sont respectivement remplacés par les mots : « délictuelle », « délictuel », « délictuels » ou « délictuelles » :
a) Dans les articles 122-1,131-3,131-36-1,131-36-7,131-37,132-20,132-27,132-28,132-30,132-58,133-12,133-13,133-14,221-8,222-44,222-44-1,222-48-1,224-9,225-20,311-14,312-13,321-10, et 322-15 ;
b) Dans les intitulés du chapitre 1 er du titre III du livre I er et, au sein de ces chapitres, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 ;
3° A l'article 113-6, la référence à l'article 692 est remplacée par une référence à l'article L. 6212-1 ;
4° Aux articles 131-3 et 131-4-1, les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;
5° Aux articles 131-8-1,131-9,131-11,131-15-1,131-39-1,131-44-1 et 132-65, les mots : « à l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5131-3 et L. 5131-9 » ;
6° A l'article 131-21, la référence à l'article 706-159 est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 ;
7° A l'article 131-25, les mots : « l'article 747-1-1 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre I er de la cinquième partie » ;
8° A l'article 131-26-2, la référence à l'article 775 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-4 ;
9° A l'article 131-32, la référence à l'article 763 est remplacée par une référence à l'article L. 5361-7 ;
10° A l'article 131-35-1, les mots : « au troisième alinéa de l'article 702-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-2, L. 5521-3 et L. 5521-4 » ;
11° A l'article 131-36-1, les mots « l'article 712-7 du code de procédure pénale » sont remplacés les mots : « le code de procédure pénale » ;
12° A l'article 131-36-8, la référence au titre VII bis du livre V est remplacée par une référence au titre III du livre III de la cinquième partie ;
13° A l'article 131-25, la référence au titre VII ter du livre V est remplacée par une référence au chapitre 2 du titre III du livre III de la cinquième partie ;
14° A l'article 132-19, la référence à l'article 464-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-17 ;
15° A l'article 132-25 :
a) La référence aux articles 397-4 et 465-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4432-22 et L. 5231-3 ;
b) La référence à l'article 723-7-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5231-3 ;
16° A l'article 132-41, la référence au deuxième alinéa de l'article 708 est remplacée par une référence à l'article L. 5111-2 ;
17° A l'article 132-45-1, les mots : « l'article 763-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 544-2 du code pénitentiaire » ;
18° A l'article 132-53, la référence à l'article 744 est remplacée par une référence à l'article L. 5322 2 ;
19° A l'article 132-70-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 397-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4413-33 » ;
20° A l'article 222-14-1, les mots : « par les articles 157 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I er du livre V de la deuxième partie » ;
21° Aux articles 222-33-1-1 II, 311-3-1,313-5,446-1 et 446-2, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
22° Aux articles 222-52,222-53,222-54 et 222-59, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
23° A l'article 226-3, la référence à l'article 706-102-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3556-9 ;
24° Aux articles 322-1 et 431-22 :
a) La référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
b) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;
25° A l'article 322-1, la référence à l'article 495-17 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-19 ;
26° A l'article 421-2-5-1, les mots : « à l'article 706-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du présent code » ;
27° A l'article 431-8-1, les mots : « articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 » sont remplacés par les mots : « procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé prévues au chapitre 3 du titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre » ;
28° A l'article 434-4-1, les mots : « à l'article 74-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 3211-1 » ;
29° A l'article 434-15-2, les mots : « des titres II et III du livre I er » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre I er du livre V de la troisième partie » ;
30° A l'article 434-35, la référence à l'article 145-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-11 ;
31° A l'article 434-42-1, la référence à l'article 696-102 est remplacée par une référence à l'article L. 6143-16.
1° A l'article L. 113-3, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-20 ;
2° A l'article L. 113-3-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;
3° A l'article L. 113-6, les mots : « de l'article 712-1 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 2127-1 » ;
4° A l'article L. 113-7, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 5514-2 » ;
5° A l'article L. 113-12, les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6421-7 à L. 6421-9 » ;
6° A l'article L. 132-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « Conformément aux mêmes dispositions et » sont supprimés ;
7° A l'article L. 211-6, la référence à l'article 767-3 est remplacée par une référence à l'article L. 5226-2 ;
8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 706-47-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3542-1 ;
9° A l'article L. 212-1, les mots : « de l'article 122 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3444-1 et L. 3444-2 » ;
10° A l'article L. 212-1 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3652-12 à L. 3652-17 » ;
11° A l'article L. 212-2 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3645-2 du code de procédure pénale » ;
12° L'article L. 212-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-3.-Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire. Conformément à l'article L. 211-21 de ce code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ;
13° A l'article L. 212-4, la référence à l'article 627-19 est remplacée par une référence à l'article L. 6252-5 ;
14° A l'article L. 212-5, la référence à l'article 728-3 est remplacée par une référence à l'article L. 6241-2 ;
15° A l'article L. 212-7 :
a) Les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6421-7 » ;
b) La référence à l'article 706-25-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-11 ;
16° A l'article L. 212-8 :
a) Les mots : « de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6411-8 » ;
b) La référence à l'article 706-53-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-11 ;
17° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 145-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-16 ;
18° A l'article L. 214-3, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5514-1 et L. 5514-2 » ;
19° A l'article L. 214-4, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-6 ;
20° A l'article L. 214-5, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-2 et L. 5224-3 » ;
21° A l'article L. 214-6, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-13 ;
22° A l'article L. 214-7, les mots : « l'article 721-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5224-15 à L. 5224-17 » ;
23° A l'article L. 216-1, la référence à l'article 74 est remplacée par une référence à l'article L. 5412-1 ;
24° A l'article L. 223-2, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;
25° Au cinquième alinéa de l'article L. 23-19, les mots : « de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, le délai prévu à l'article L. 3225-4 du même code » ;
26° Aux articles L. 223-21 II, L. 223-24 et L. 223-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
27° A l'article L. 224-5 :
a) La référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ;
b) La référence à l'article 706-73-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-3 ;
c) La référence à l'article 706-74 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-4 ;
28° A l'article L. 224-9, les mots : « au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la partie 6 du code de procédure pénale » ;
29° A l'article L. 224-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;
30° A l'article L. 226-1, la référence à l'article 803 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-3 ;
31° A l'article L. 311-2, la référence à l'article 555-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4412-5 ;
32° A l'article L. 311-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 167 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3442-16 et L. 3442-17 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 175 est remplacée par une référence à l'article L. 3451-1 ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 99,186 et 186-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-7, L. 3712-1 à L. 3712-10 et L. 3731-6 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 197 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-3 et L. 3713-4 » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « correctionnel ou de police » sont remplacés par les mois : « délictuel ou contraventionnel » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 217 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-13 et L. 3762-3 » ;
g) Au septième alinéa, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;
33° A l'article L. 311-4, la référence à l'article 123 est remplacée par une référence à l'article L. 3444-6 ;
34° A l'article L. 311-5, la référence à l'article 187-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3742-18 ;
35° A l'article L. 313-1, les mots : « de l'article 115 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3431-2 à L. 3431-6 » ;
36° A l'article L. 315-1, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;
37° A l'article L. 315-2 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 380-13 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-7 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 803-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1122-1 à L. 1122-3 » et la référence à l'article 503 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-12 ;
c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 490-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4442-3 ;
d) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 577 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-10 ;
38° A l'article L. 315-4, la référence à l'article 696-36 est remplacée par une référence à l'article L. 6233-1 ;
39° A l'article L. 315-5, la référence à l'article 81 est remplacée par une référence à l'article L. 3431-17 et les mots : « par les dispositions du même article » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de l'article L. 3431-2 du même code » ;
40° A l'article L. 315-6, les mots : « de l'article 397-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4411-16 et L. 4411-17 » ;
41° A l'article L. 315-7 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 148-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3644-7 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 148-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3731-5, L. 3741-3 et L. 3742-15 » ;
42° A l'article L. 315-8, la référence à l'article 173 est remplacée par une référence à l'article L. 3752-3 ;
43° A l'article L. 315-9, la référence à l'article 803-8 est remplacée par une référence à l'article L. 1122-1 ;
44° A l'article L. 332-2, les mots : « l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-5-1 du code des assurances » ;
45° A l'article L. 341, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10 à L. 3645-12 » ;
46° A l'article L. 341-6, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10, L. 3645-11 et L. 3645-15 » ;
47° A l'article L. 342-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 145-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3742-28 » ;
48° A l'article L. 345-1, la référence à l'article 145-4-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-13 ;
49° A l'article L. 411-6 les mots : « prévues à l'article 723 » sont remplacés par les mots : « de semi-liberté ou de placement à l'extérieur » ;
50° A l'article L. 421-1, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-1 à L. 5224-6 » ;
51° A l'article L. 423-1 la référence à l'article 712-3 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-9 ;
52° A l'article L. 423-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-3, L. 5131-7 et L. 5131-9 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 712-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-2 et L. 5131-3 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;
53° L'article L. 423-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 423-3.-Lorsque la personne détenue fait appel d'un jugement rendu par le juge ou le tribunal de l'application des peines, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines est réalisée, conformément à l'article L. 5132-3 du code de procédure pénale, au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues les articles L. 1621-1 et suivants du même code. » ;
54° A l'article L. 423-4, la référence à l'article 712-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-2 ;
55° A l'article L. 424-1, la référence à l'article 712-8 est remplacée par une référence à l'article L. 5131-12 ;
56° A l'article L. 424-2, les mots : « de l'article 712-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-8 à L. 2141-11 » ;
57° A l'article L. 424-3, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence à l'article L. 5234-1 ;
58° A l'article L. 424-3, la référence aux articles 723 à 723-2 et 723-4 est remplacée par une référence aux articles L. 5231-3 à L. 5231-5 et L. 5231-8 ;
59° A l'article L. 424-5, les mots : « de l'article 723-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5225-1 et L. 5225-2 » ;
60° A l'article L. 511-2, la référence aux articles 148-3,503-1,695-34 et 696-19 est remplacée par une référence aux articles L. 3641-14, L. 4471-13, L. 6133-24, L. 6232-24 ;
61° A l'article L. 511-3, la référence à l'article 741-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-9 ;
62° A l'article L. 512-1 :
a) La référence à l'article 712-16-2 est remplacée par une référence à l'article L. 5133-4 ;
b) La référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;
63° A l'article L. 512-3, la référence à l'article 706-25-9 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-7 ;
64° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-8 ;
65° A l'article L. 530-1, la référence à l'article 731 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-4 ;
66° A l'article L. 543-1 :
a) La référence à l'article 723-33 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-11 ;
b) La référence à l'article 723-29 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-1 ;
67° A l'article L. 544-1, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-2 ;
68° L'article L. 544-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement. » ;
69° A l'article L. 544-3, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-7 ;
70° A l'article L. 545-1, la référence à l'article 706-25-16 est remplacée par une référence à l'article L. 6422-7 ;
71° A l'article L. 611-1, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;
72° A l'article L. 611-2, les mots : « de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;
73° A l'article L. 612-1, la référence aux articles 142-6 et 142-6-1 est remplacée par une référence aux articles L. 3631-6 et L. 3631-12 ;
74° A l'article L. 621-1, la référence à l'article 740 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-3 ;
75° A l'article L. 621-2, la référence à l'article 745 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-10 ;
76° L'intitulé du chapitre 2 du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Surveillance électronique à domicile » ;
77° L'article L. 622-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 622-1.-La surveillance électronique à domicile est prononcée conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal. » ;
78° A l'article L. 622-2 :
a) Les mots : « de l'article 723-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5232-7 et L. 5232-8 » ;
b) Les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;
79° A l'article L. 626-1, la référence à l'article 763-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5331-1 ;
80° A l'article L. 631-1, la référence aux articles 138 et 138-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-9 et L. 3621-17 ;
81° A l'article L. 632-1, la référence à l'article 142-9 est remplacée par une référence à l'article L. 3632-3 ;
82° A l'article L. 743-1, la référence à l'article 723-15 est remplacée par une référence à l'article L. 5212-5.
1° Au dernier alinéa de l'article L. 331-3 et au premier alinéa de l'article L. 623-33, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 331-15 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2321-3, L. 3521-1, L. 3521-3 à L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-13 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 335-7, la référence au 3° de l'article 777 est remplacée par une référence au 3° de l'article L. 5514-15.
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4-1, la référence à l'article 530 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-11 ;
2° A l'article L. 121-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 relatif aux amendes et indemnités forfaitaires du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
3° Au I de l'article L. 123-3, la référence aux article 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3513-1 à L. 3513-10 ;
4° A l'article L. 130-1 :
a) Les mots : « au 3° de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 » ;
b) Les mots : « à l'article 16 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 10° de l'article L. 2222-1 » ;
5° A l'article L. 130-2, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 » ;
6° A l'article L. 130-3 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2223-1, L. 2223-3 et L. 2223-4 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 224 à 229 est remplacée par une référence aux articles L. 2212-1 à L. 2212-6 ;
7° A l'article L. 130-11 :
a) Au I, les mots : « aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-3 à L. 3223-7, L. 3531-26, et L. 3531-27, ou aux articles L. 3224-3 et L. 3224-4 » ;
b) Au I, la référence à l'article 230-19 est remplacée par une référence à l'article L. 3576-1 ;
7° A l'article L. 142-4-1, les mots : « à l'article 879-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 » ;
8° A l'article L. 221-2 :
a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
9° A l'article L. 223-4, les mots : « articles 702-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 » ;
10° Au I de l'article L. 223-9, les mots : « au b du 1° de l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 4223-27 » ;
11° Au III de l'article L. 224-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, les mots : « à l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 234-4, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;
14° A l'article L. 234-18, la référence à l'article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;
15° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 235-2, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;
16° A l'article L. 235-5, la référence à l ‘ article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;
17° Au douzième alinéa de l'article L. 243-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2231-2 » ;
18° A l'article L. 318-3 :
a) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
19° Au I de l'article L. 322-1, les mots : « au second alinéa du III de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-42 et L. 4223-43 » ;
20° A l'article L. 324-2 :
a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
21° Au II de l'article L. 325-1, les mots : « de l'article 800 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1640-1 et L. 1640-2 » ;
22° Aux articles L. 329-17 et L. 329-29, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
23° A l'article L. 329-46, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
24° Au 3° des articles L. 330-2 et L. 330-3, la référence à l'article 14 est remplacée par une référence à l'article L. 2211-1, et les mots : « respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code » ;
25° A l'article L. 330-7, les mots : « l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;
26° A l'article L. 344-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 2 de l'article L. 2231-2 » ;
27° A l'article L. 344-2, les mots : « les articles 529-10 et 530 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4223-7, L. 4223-11 et L. 4223-27 » ;
28° A l'article L. 412-1 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;
29° Au II de l'article L. 419-1, les mots : « de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».
1° A l'article L. 205-4, les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
2° A l'article L. 207-7 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
3° A l'article L. 205-10 :
a) Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;
4° A l'article L. 211-15, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-28 » ;
5° A l'article L. 211-29, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;
6° A l'article L. 214-23, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;
7° A l'article L. 215-2 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4223-27 » ;
8° A l'article L. 215-2-:
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4423-27 » ;
9° A l'article L. 215-3 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
10° A l'article L. 215-4, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
11° A l'article L. 215-5, les mots : « Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable » ;
12° A l'article L. 215-12, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
13° A l'article L. 613-1, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
14° A l'article L. 642-35, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
15° A l'article L. 664-22, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
16° A l'article L. 665-18, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
17° A l'article L. 665-24, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
18° A l'article L. 671-1, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1 et L. 2223-1 ;
19° A l'article L. 725-3, la référence aux articles 418 et 536 est remplacée par une référence aux articles L. 4422-1 et L. 4512-2 ;
20° A l'article L. 942-2, la référence à l'article 230-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3573-1 ;
21° A l'article L. 942-3, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
22° A l'article L. 943-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
23° A l'article L. 943-5, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
24° A l'article L. 944-2, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4.
1° Aux articles L. 1111-7, L. 1121-11, L. 1125-10, L. 1126-9, L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-3, L. 3211-3, L. 3211-7, L. 3211-8, L. 3211-11-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-7, L. 3213-3, L. 3213-5-1, L. 3222-1, L. 3222-5, L. 3223-1, L. 6111-1-2, les références à l'article 706-135 sont remplacées par une référence à l'article L. 6323-2.
2° A l'article L. 1114-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1311-2, au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3, au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3423-1, aux I, II et IV de l'article L. 5442-15, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2324-2-2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 » ;
4° A l'article L. 3136-1 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2224-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3 et au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
6° A l'article L. 3341-2, les mots : « à l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
7° A l'article L. 3353-6, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 3355-5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 706-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article 225-10-1 du code pénal » ;
9° A l'article L. 3421-3, les mots : « de l'article 706-33 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3445-1 à L. 3445-6 » ;
10° A l'article L. 3421-5 :
a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;
b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;
11° A l'article L. 3424-1, les mots : « les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3653-8 » ;
12° A l'article L. 3711-1 :
a) La référence à l'article 723-30 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-8 ;
b) La référence à l'article 731-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-7 ;
13° Au cinquième alinéa de l'article L. 3841-3 :
a) La référence à l'article 850 est remplacée par une référence à l'article L. 8324-3 ;
b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
14° A l'article L. 4161-4, la référence à l'article 388 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-1 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 5146-4-2 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
16° A l'article L. 5411-4 :
a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 » ;
17° Au II de l'article L. 5442-15, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2.
1° A l'article L. 132-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 40-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-2, L. 4112-2 et L. 4113-3 » ;
2° A l'article L. 132-3 :
a) Aux deuxièmes, troisièmes et quatrièmes alinéas, les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites » sont remplacés par les mots : « des décisions de classement judiciaire, des mesures alternatives aux poursuites, des compositions pénales, des alternatives au jugement » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code » sont remplacés par les mots : « par les agents de police municipale et par les gardes champêtres en des dispositions du code de procédure pénale » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « de classement sans suite » sont remplacés par les mots : « de classement judiciaire » ;
e) Au sixième alinéa, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-1 ;
3° Au quatrième aliéna de l'article 132-10-1, les mots : « à l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du titre I er du livre II de la quatrième partie » ;
4° A l'article 226-1 :
a) Au quatrième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;
c) Au sixième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;
d) Au sixième alinéa la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;
5° Au septième alinéa de l'article L. 229-2, la référence à l'article 15-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-14 ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-7-1, la référence à l'article 694-32 est remplacée par une référence à l'article L. 6123-22 et la référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694-32 est remplacée par une référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article L. 6123-22 ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-1 et L. 1722-3 ;
8° A l'article 234-1, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
11° Au cinquième alinéa de l'article L. 242-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
12° Au dixième alinéa de l'article L. 242-5, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 243-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
15° Au quatrième alinéa de l'article L. 272-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
16° A l'article L. 312-16-2, les mots : « à l'article 777-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 3 du chapitre 1 er du titre I er du livre V de la cinquième partie » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 312-17, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
18° Au onzième alinéa de l'article L. 317-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 317-7, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
20° Au cinquième alinéa de l'article L. 317-8, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
21° Au premier alinéa de l'article L. 411-10, les mots : « aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-2, L. 2222-5-1, L. 2223-2 et au chapitre 4 du titre II du livre II de la deuxième partie » ;
22° Au sixième alinéa de l'article L. 411-19, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
23° Au deuxième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : « à l'article 78-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie » ;
24° Au cinquième alinéa de l'article L. 616-4, la référence aux articles 43,52,382,706-42 et 706-75 est remplacée par une référence aux articles L. 2141-1, L. 2152-10 et L. 2152-11 ;
25° Au deuxième alinéa de l'article L. 617-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
26° A l'article L. 622-24, la référence à l'article 73 est remplacée par une référence à l'article L. 1511-1 ;
27° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
28° Au dernier alinéa de l'article L. 811-2, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
29° A l'article L. 871-2, les mots : « de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre 2 du titre XXV du livre IV du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 et V du titre IV du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale relatives aux techniques spéciales d'enquête » ;
30° A l'article L. 871-5, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie » ;
31° Au quatrième alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie ».
1° A l'article L. 114-9, la référence à l'article 88 est remplacée par une référence à l'article L. 3413-5 ;
2° A l'article L. 114-12-1, la référence aux articles 28-1 et 28-2 est remplacée par une référence aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-6 ;
3° A l'article L. 133-9-5, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence aux articles L. 1221-1 et L. 1221-2 ;
4° A l'article L. 244-7, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
5° A l'article L. 244-8-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
6° A l'article L. 355-2, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18 ;
7° A l'article L. 382-32, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1, L. 5233-2 et L. 5234-1 ; et la référence à l'article 723-7 est remplacée par une référence à l'article L. 5232-1 ;
8° A l'article L. 412-8, la référence à l'article 44-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4222-1 à L. 4222-6 ;
9° A l'article L. 433-4, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1 et L. 5234-1.
1° A l'article L. 54, les mots : « par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés » sont remplacés par les mots : « par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent au lieu de la résidence des intéressés » ;
2° A l'article L. 127, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
3° A l'article L. 149-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 698-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1212-14 ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles 111-2 et 111-3 du code de justice militaire » ;
4° A l'article L. 149-10, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
5° A l'article L. 154, les mots : « par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code de procédure pénale ».
1° A l'article L. 212-9 :
a) Au premier alinéa du I bis, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 et L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ;
b) Au deuxième alinéa du I bis, le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;
c) Au troisième alinéa du I bis, les mots : « aux articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 » ;
2° A l'article L. 232-14-4, les mots : « au I de l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-13 » ;
3° A l'article L. 232-18-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-13 » ;
b) Dans la première phrase du dixième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;
c) Dans la seconde phrase du même alinéa, la référence à l'article 58 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-2 » ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « des articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre III du livre V de la troisième partie » ;
4° Dans les articles L. 332-3, L. 332-8 et L. 332-10, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale », et les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;
5° A l'article L. 335-2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 » ;
6° A l'article L. 425-2, les mots : « au II de l'article 809 » est remplacée par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8322-13 ».
1° Dans les articles L. 1264-17, L. 1634-5, L. 1721-2, L. 1721-3, L. 1721-5, L. 2242-4, L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12, L. 3241-5, L. 3315-4, L. 3315-5, L. 3452-11, L. 4274-19, L. 4462-2, L. 4462-5, L. 5242-6-6, L. 6142-3 et L. 6433-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° A l'article L. 1621-11, la référence aux articles 97 et 163 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-2 et L. 3541-2 ;
3° A l'article L. 1633-3, les mots : « du troisième alinéa de l'article 708 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142-1 et L. 5142-2 » ;
4° A l'article L. 1634-5 :
a) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la partie 4 du code de procédure pénale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;
5° A l'article L. 1721-1, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-31 ;
6° A l'article L. 1721-2, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-3 ;
7° A l'article L. 2241-1-2, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
8° A l'article L. 2241-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3222-7 et L. 4223-36 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;
9° A l'article L. 2241-2 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7. La référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;
10° A l'article L. 2241-3, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222 7 » ;
11° A l'article L. 2241-4, les mots : « par les articles 529-7 à 529-11 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
12° A l'article L. 2242-4 :
a) Les mots : « aux articles 495 17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;
13° A l'article L. 2242-6, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;
14° A l'article L. 2271-6 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
15° A l'article L. 3116-3-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « aux 3° de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6411-10 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10. La référence aux articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence aux articles L. 6411-2 et L. 5511-5 ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-5 » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « aux articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 » ;
16° A l'article L. 3124-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
17° A l'article L. 3124-7, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
18° A l'article L. 3124-12, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
19° A l'article L. 3315-4 les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
20° A l'article L. 3315-5, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
21° A l'article L. 3452-11, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
22° A l'article L. 4274-19, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
23° A l'article L. 4472-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
24° A l'article L. 5242-6-6, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;
25° A l'article L. 5243-6 :
a) Au sixième alinéa, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-11, L. 3621-13 et L. 3621-14 ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
26° A l'article L. 5332-15, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
27° A l'article L. 5336-4, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
28° A l'article L. 5336-6, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
29° A l'article L. 5336-7, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
30° A l'article L. 5531-24, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
31° A l'article L. 5531-27, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
32° A l'article L. 6143-19, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
33° A l'article L. 6225-4, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 ;
34° A l'article L. 6225-5, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;
35° A l'article L. 6225-8, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;
36° A l'article L. 6225-9, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;
37° A l'article L. 6232-9, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;
38° A l'article L. 6342-4, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;
39° A l'article L. 6372-7, la référence à l'article 689-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6211-8.
1° A l'article L. 8114-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8114-6, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-3, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 8271-6-1, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables ».
1° A l'article L. 480-4, la référence à l'article 2-4 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-8 ;
2° A l''article L. 480-5 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » sont remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la partie IV » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « aux articles 475-7 à 475-16 » sont remplacés par les mots : « par le titre V du livre IV de la partie IV » ;
3° A l'article L. 480-6 :
a) Au premier et dernier alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Au deuxième alinéa le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel ».
1° Au dernier alinéa de l'article 41, à l'article 46l et au premier alinéa de l'article 65, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° A l'article 58, la référence à l'article 585 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-23.
II.-La loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française est ainsi modifiée :
1° L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adaptations et dérogations en matière de procédure pénale sont prévues par les articles L. 8611-1 à L. 8611-5 du code de procédure pénale. » ;
2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
III.-A l'alinéa dix de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.