Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 34

A l'article L. 20 code des postes et des communications électroniques, les mots : « à l'article 56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions ».
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