Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article 48

A l'article L. 118-4 code de la voirie routière, les mots : « aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 4223-5 et à l'article L. 4223-6 ».
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