Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
        • Titre IER : PREUVE
          • Chapitre 1er : Dispositions générales

Article L1311-1