Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1622-4

Les dispositions du présent code relatives à la consultation des pièces du dossier de procédure et à la délivrance de copies de ces pièces ne sont pas applicables aux enregistrements.
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