Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1642-1

En cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention, un droit fixe de procédure est dû par chacune des personnes majeures condamnées conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.
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