Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
        Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Article L2134-1

La chambre de l'application des peines de la cour d'appel est compétente pour statuer sur des appels formés contre les jugements rendus par le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines.
Le président de la chambre de l'application des peines est compétent pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances rendues par le juge de l'application des peines.

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