Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES

Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)