Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté
Article L2135-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La juridiction nationale de la rétention de sûreté est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions régionales de la rétention de sûreté.
Article L2135-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.