Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
        Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L2521-1

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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