Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article L2521-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Section 1 : Missions et prérogatives de l'agence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Organisation de l'agence (2999-01-01-2999-01-01)