Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
        Chapitre 2 : Procédure

Article L3662-5

La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la juridiction nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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