3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2999-01-01-2999-01-01)

Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE (2999-01-01-2999-01-01)

Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)

Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION (2999-01-01-2999-01-01)

Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION (2999-01-01-2999-01-01)

Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (2999-01-01-2999-01-01)

Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL (2999-01-01-2999-01-01)