Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (2999-01-01-2999-01-01)