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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Autopsie judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées (2999-01-01-2999-01-01)
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