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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION (2999-01-01-2999-01-01)