Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale délictuelle pour les délits mentionnés à l'article L. 4461-2 lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ;
2° Les renseignements concernant sa personnalité, ses charges et ses ressources sont suffisants pour permettre la détermination de la peine ;
3° Il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou à 5000 euros ;
4° Le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4461-1