Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Article L5222-7
Ce décret précise notamment :
1° Les modalités de saisine du juge de l'application des peines ;
2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application des articles L. 5222-3 et L. 5222-4, sans préjudice de sa possibilité d'ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ;
3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5222-2, le juge administratif, s'il a été saisi par la personne condamnée, n'est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire.