Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      - Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
        Chapitre 4 : Placement à l'extérieur

Article L5234-2

Les motifs permettant le recours au placement à l'extérieur ainsi que les modalités de déroulement de ce placement sont précisées par voie réglementaire.

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