Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
        • Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
          • Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté

Article L6241-6