Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
      - Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
        Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation

Article L6242-8

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie.
Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas conduit à la confiscation des biens saisis.

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