Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L8226-1

Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
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