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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (2999-01-01-2999-01-01)
Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2999-01-01-2999-01-01)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (2999-01-01-2999-01-01)
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (2999-01-01-2999-01-01)
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (2999-01-01-2999-01-01)
Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (2999-01-01-2999-01-01)
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