Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (2999-01-01-2999-01-01)