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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (2999-01-01-2999-01-01)
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