Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
        Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation

Article L8527-1

Les dispositions de la septième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis-et-Futuna par le titre I^er du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.

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