Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
        • Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES
          • Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L1621-6