Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
      - Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
        Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice
        Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit

Article L1631-6

Lorsque le commissaire de justice remet une copie de l'exploit aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1631-3, il y a délivrance à personne.

Précédent Suivant