Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
      - Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
        Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice
        Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit

Article L1631-10

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, sans siège connu, le commissaire de justice remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

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