Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 5 : Tribunal délictuel
        Section 1 : Compétence

Article L2125-1

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le tribunal délictuel est compétent pour connaître des délits.

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