Article L2125-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le tribunal délictuel est compétent pour connaître des délits.
Article L2125-2 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La compétence du tribunal délictuel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée devant lui un ensemble indivisible au sens de l'article L. 1720-3.
Article L2125-3 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La compétence du tribunal délictuel peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article L. 1720-2.