Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
        Chapitre 5 : Tribunal délictuel
        Section 1 : Compétence

Article L2125-2

La compétence du tribunal délictuel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée devant lui un ensemble indivisible au sens de l'article L. 1720-3.

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