Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
      - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
        Chapitre 1er : Modalités du défèrement
        Section 1 : Dispositions générales

Article L4121-2

Le procureur de la République ordonne le défèrement de la personne devant lui à chaque fois qu'il envisage :
1° De la poursuivre selon la procédure de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé ;
2° De recourir immédiatement contre cette personne à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Précédent Suivant