Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4121-3

La personne déférée doit comparaître devant le procureur de la République ou le juge d'instruction, le jour même ou dans le délai prévu par l'article L. 3523-29 si elle fait l'objet d'une rétention en application de cet article.
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