Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
        Section 1 : Transaction municipale

Article L4222-4

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction municipale sont interruptifs de la prescription de l'action pénale.
L'action pénale est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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