Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
        • Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
          • Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
            • Section 1 : Transaction municipale

Article L4222-6