Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 1 : Dispositions générales

Article L4223-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

Précédent Suivant