Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles

Article L4223-19

En matière délictuelle, les montants des amendes forfaitaires, ainsi que ceux des amendes forfaitaires minorées et majorée, sont fixés par la loi pour chaque délit pouvant faire l'objet de cette procédure.
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder celui de 3 000 euros prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal.

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