Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles

Article L4223-21

La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

Précédent Suivant