Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
        Section 3 : Appel sur l'action pénale

Article L4351-12

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action pénale.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément à l'article L. 4326-4.

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