Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
        Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile

Article L4351-15

Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats.
Elle peut notamment demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision ainsi que, en application de l'article L. 4326-18 le remboursement des frais qu'elle a exposés.

Précédent Suivant