Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
            • Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile

Article L4422-2