Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS

Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Déroulement des débats (2999-01-01-2999-01-01)