Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 3 : Déroulement des débats

Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Audition des témoins (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Autres actes de l'audience (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Notes d'audience (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Réquisitions et plaidoiries (2999-01-01-2999-01-01)