Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Publicité de l'audience (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Prérogatives du président (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Prérogatives du tribunal (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions (2999-01-01-2999-01-01)