Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions
Il statue par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
La décision par laquelle le tribunal joint au fond l'incident ou l'exception constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
1° S'il existe une impossibilité absolue de joindre l'incident ou l'exception au fond ;
2° Si une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.